Statuts

Art. 1  

La Société suisse de droit pénal est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil.

Elle a pour but:

a) de favoriser l'application du droit pénal et la prévention des délits

b) de cultiver entre ses membres des rapports de collégialité, ainsi que de veiller à leur collaboration de canton à 
    canton par l'échange de leurs  expériences dans le domaine du droit pénal, de la procédure et de la police

c) d'établir et de maintenir les contacts avec les sociétés suisse ou étrangères qui poursuivent des buts analogues

Art. 2  

Le siège de la société est au domicile de son président.

Art. 3  

La société a des membres actifs, des membres d'honneur et des membres libres.

Peuvent être membres de la société:

a) les juges, procureurs généraux, juges d'instruction, médecins légistes, greffiers de tribunaux ou de juges,
    officiers de police et toutes les personnes qui remplissent des charges analogues dans l’administration

    judiciaire pénale de la Confédération, des cantons et des communes
b) les professeurs d'universités

c) les avocats brevetés

d) d'autres personnes, pour des motifs particuliers

Les personnes qui ont bien mérité de la société peuvent être nommées membres d'honneur.

Les Membres qui sont cessé leur activité professionnelle pour raison d'âge peuvent être nommés membres

    libres par le Comité, s’ils ont été pendant 20 ans au moins membres de la société.

Art. 4  

Pour entrer dans la société il faut faire une demande écrite; le Comité décide définitivement.

Chacun peut sortir de la société, moyennant avis adressé au Comité, et cela pour la fin d'une année de calendrier.

Art. 5  

Chaque membre doit acquitter une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale.

Les membres d'honneur et les membres libres sont dispensés des cotisations annuelles.

Art. 6  

Les organes de la société sont:

l'Assemblée générale;

le Comité.

Art.7  

Chaque année a lieu une assemblé ordinaire. Le comité peut convoquer des assemblées générales extraordinaires; il y est tenu si un dixième au moins des membres actifs le demande.

Art. 8  

L'Assemblée générale

a) nomme le président et les autres membres du Comité

b) fixe les cotisations

c) statue sur l'exclusion de membres

d) se prononce sur l'admission des comptes annuels et du rapport de gestion

e) décide de la modification relatives aux publications

f)  prend les décisions relatives aux publications

g) nomme les membres d'honneur

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Art. 9  

Le Comité se compose du président, du vice-président et au moins de 16 autres membres.

Il est nommé pour trois ans.

Le Comité peut inviter des membres d'honneur à collaborer avec lui; ces membres siègent au Comité avec voix délibérative.

Pour traiter des affaires non réservées à l'Assemblée générale, le Comité forme un bureau permanent et, par ailleurs, se constitue lui-même. Le président ou le vice-président liquident les affaires courantes avec le concours du secrétaire.

Art. 10  

Les décisions du Comité sont prises valablement si cinq de ses membres au moins sont présents.

Le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le vice-président convoque le Comité ou son bureau. Il doit le
faire si sept membres du Comité le demandent en mentionnant les affaires à traiter.

Les statuts ont été élaborés à l'Assemblée constitutive du 2 avril 1942 à Berne puis acceptés la première Assemblée générale du 12 juillet 1942 à Lucerne.

Quelques dispositions ont été modifiées les 7 novembre 1943, 3 juillet 1948, 30 octobre 1955, 22 mai 1960 et 2 octobre 1964. Les articles 3 alinéa 4, 9 alinéa 4 et 10 alinéa 2 ont été acceptés en leur teneur actuelle par l'Assemblée générale du 28 avril 1978 à Genève.

Les statuts ainsi modifiée entrent immédiatement en vigueur.

Genève/Muri BE, le 28 avril 1978

Le Président:         le Secrétaire:

Pierre Dinichert      Olivier Gautschi